Conditions Générales de Vente
Applicables à partir du 20 avril 2023
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société RD INFORMATIQUE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 38 bis rue de Courlancy 51100 REIMS France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 951 379 197 ci-après dénommée « la société RD INFORMATIQUE », et de ses clients.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur les devis établis, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la société RD INFORMATIQUE. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Article 2 : Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA à 20 % depuis le 1er janvier 2014, sauf mentions contraires).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
Les prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition commerciale devra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 150 Euros hors taxes de l’heure.
Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours de réalisation, pour quelque raison que ce soit, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la société RD INFORMATIQUE.
Concernant le développement et la création d’applications digitales, au-delà d'un délai de 60 jours sans retours du client (validations et éléments), la société RD INFORMATIQUE se réserve le droit de clôturer le dossier et de facturer en totalité la prestation en contrepartie des codes d’accès qui seront remis au client.
Article 3 : Termes et conditions de paiements
Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture, acompte au comptant.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, la société RD INFORMATIQUE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
Lorsque la société RD INFORMATIQUE accorde un échelonnement des paiements à ses clients, il est convenu que l’émission de la facture se fasse à la commande. Il est également convenu que le mode paiement sera celui du prélèvement SEPA. Le client s’oblige à mettre à la disposition dans les plus brefs délais l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place d’un prélèvement SEPA. A défaut d’accord du client ou de manquement à ses obligations, la société RD INFORMATIQUE s’accorde le droit de manière unilatérale de mettre fin aux termes du contrat.
Tous les frais liés à un défaut de paiement du client seront à la charge de ce dernier par l’émission d’une facture payable dès réception.
Article 4 : Mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, la société RD INFORMATIQUE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation d’une prestation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
Article 5 : Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société RD INFORMATIQUE tant que les factures émises par la société RD INFORMATIQUE ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande.
Article 6 : Responsabilité du Prestataire - Garantie
La société RD INFORMATIQUE garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et produits ainsi que tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services et produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.
La responsabilité de la société RD INFORMATIQUE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société RD INFORMATIQUE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations ou des produits.
La société RD INFORMATIQUE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services et produits jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société RD INFORMATIQUE serait retenue, la garantie de la société RD INFORMATIQUE serait limitée au montant hors taxes payé par le client pour la fourniture des Services ou produits.
Article 7 : Hébergements et gestion des sites Internet
Les prestations d'hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. Le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires pour avoir accès à son hébergement. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, la société RD INFORMATIQUE s'engage à trouver et à proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à la société RD INFORMATIQUE.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, la société RD INFORMATIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès aux sites hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
La mention « maintenance technique » consiste à maintenir le site Internet à jour au niveau de la base de données ainsi que du système CMS et en aucun cas des modifications structurelles et/ou de contenus. La mention « maintenance technique » inclut une maintenance préventive, corrective et adaptative du site Internet du client. A noter que cette notion exclut la maintenance évolutive de ce dernier.
Maintenance préventive :
Désigne le remplacement, la mise à jour, la correction d'un élément technique du site Internet avant que celui-ci n'entraîne un problème d’utilisation à caractère bloquant.
Maintenance corrective :
Désigne l'élimination d'une avarie, bug ou d'une altération dans le fonctionnement d'un élément technique du site Internet entraînant un problème d’utilisation à caractère bloquant par son remplacement, sa mise à jour, sa correction ou encore la restauration du site Internet à l'état antérieur au problème identifié.
Maintenance adaptative :
Désigne l’adaptation du site Internet à une évolution de l’environnement Internet (normes techniques) afin d'assurer sa continuité de fonctionnement. A noter que ce type de maintenance exclut la maintenance de l’ensemble des moyens d’accès à Internet du client, notamment les éléments matériels (ordinateur, serveur) ainsi que logiciels et applications (logiciel d’exploitation, navigateur Internet). La société RD INFORMATIQUE ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque problème d’utilisation du site Internet lié à ces moyens.
Maintenance évolutive :
Désigne l’évolution du site Internet à la demande du client pour y intégrer de nouvelles fonctions ou de nouveaux contenus. Cette dernière fera l’objet d’un devis distinct établit à la demande du client dont le montant sera déterminé sur la base d’un forfait horaire et d’une estimation du temps nécessaire à l’exécution des évolutions demandées.
Le renouvellement d’un hébergement est annuel (période de douze mois consécutifs non compressible) sauf mention contraire. Ce renouvellement se fera par tacite reconduction à la suite d’une commande initiale et ne nécessitera donc en aucun cas un devis préalable. Le montant exigé pour le renouvellement peut évoluer à la hausse chaque année sans toutefois dépasser 5 % par an. Le client aura la possibilité de suspendre ou de demander le transfert de son hébergement au plus tard deux mois avant la date d’échéance par courrier en recommandé avec accusé de réception. A défaut, la société RD INFORMATIQUE facturera la prestation pour une année supplémentaire. Tout retard lié au paiement peut entrainer une suspension des services qui ne saurait engager la responsabilité de la société RD INFORMATIQUE. En cas de défaut de paiement, la société RD INFORMATIQUE se réserve le droit de mettre fin au service ce qui entrainera la perte irréversible des données présentes sur les serveurs.
Article 8 : Nom de domaine
La société RD INFORMATIQUE offre de procéder à l'enregistrement des noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Le renouvellement d’un ou plusieurs « non de domaine » est annuel (période de douze mois consécutifs non compressible) sauf mention contraire. Le renouvellement d’un nom de domaine se fera par tacite reconduction à la suite d’une commande initiale et ne nécessitera donc en aucun cas un devis préalable. Le montant exigé pour le renouvellement peut évoluer à la hausse chaque année sans toutefois dépasser 5 % par an. Le client aura la possibilité de suspendre ou de demander le transfert de son nom de domaine au plus tard deux mois avant la date d’échéance par courrier en recommandé avec accusé de réception. A défaut, la société RD INFORMATIQUE facturera la prestation pour une année supplémentaire. Tout retard lié au paiement peut entrainer une suspension des services qui ne saurait engager la responsabilité de la société RD INFORMATIQUE. En cas de défaut de paiement, la société RD INFORMATIQUE se réserve le droit de mettre fin au service ce qui entrainera la perte irréversible des données présentes sur les serveurs.
Article 9 : Prestations de conseils et d’accompagnements
Toutes les prestations de conseils et d’accompagnements proposées par la société RD INFORMATIQUE sont soumises à une obligation de moyens. En aucun cas la responsabilité de la société RD INFORMATIQUE ne saurait être mise en cause à la suite d’un échec de la démarche et des actions engagées.
Article 10 : Prestations de formations
Les prestations de formations fournies par la société RD INFORMATIQUE sont obligatoirement soumises à la signature d’une convention de formation. Les règles légales françaises dictant cette activité sont applicables.
Article 11 : Droit de publicité
Sauf mention contraire et explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception la société RD INFORMATIQUE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le client, représenté par le signataire de la présente commande, autorise la société RD INFORMATIQUE à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.
Article 12 : Force majeure
La société RD INFORMATIQUE ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 13 : Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Reims sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
